Arrêt maladie : cette formalité est désormais obligatoire pour toucher votre indemnité

Régulation: Modifications des Arrêts Maladie en France

Depuis le 1er septembre, une nouvelle réglementation concernant les arrêts maladie est entrée en vigueur en France. Cette mesure vise à lutter contre la fraude, et tous les assurés doivent en être informés.

Un nouveau formulaire, conçu pour être difficilement falsifiable et plus sécurisé, a été mis en place pour l'envoi d'arrêts de travail en format papier. Ce document, introduit en juillet, est désormais obligatoire. Les documents d'arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription, ainsi que les scans et photocopies, seront rejetés.

Le formulaire comporte sept points d'authentification, tels qu'un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique, et des traits d'identification du prescripteur.

Les faux arrêts de travail entraînent des sanctions financières importantes. Les fraudeurs doivent rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort. En cas de récidive ou de fraude majeure, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

D’après Presse-citron.