Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

C’est un coup de frein majeur pour la législation encadrant les usages numériques des plus jeunes. Ce vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue en censurant l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Pour les utilisateurs et leurs parents, ce verdict signifie que les plateformes restent accessibles en l'état, le temps que le législateur propose une nouvelle version conforme aux principes fondamentaux.

Dans leur décision, les Sages expliquent que l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication est « disproportionnée ». Bien que l'objectif affiché par la loi soit la protection de l'enfance, le Conseil estime que les moyens employés pour y parvenir vont trop loin. Cette liberté de communiquer, pilier de notre vie démocratique et numérique, ne peut être restreinte de manière aussi radicale sans des justifications plus solides.

L'autre point de friction soulevé par le Conseil constitutionnel concerne la protection des données personnelles. Selon le compte-rendu de Ouest-France, la loi censurée manquait de garanties légales suffisantes pour assurer le droit au respect de la vie privée. La mise en œuvre technique d'une telle interdiction aurait en effet nécessité des systèmes de vérification d'âge complexes, dont l'encadrement n'était pas jugé assez protecteur pour l'anonymat des internautes.

Cette décision ne signifie pas pour autant que le projet est définitivement enterré. Les Sages reconnaissent explicitement la volonté du législateur de protéger les mineurs face aux risques numériques. Cependant, la copie doit être revue pour trouver un meilleur équilibre entre sécurité et libertés publiques. Pour les familles, cela repousse l'application de mesures restrictives, laissant la porte ouverte à un nouveau débat parlementaire sur la manière de réguler les réseaux sociaux sans bafouer les droits des citoyens.

D’après Ouest-France.